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 ÉNONCÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Pro-Actif système offre ses produits et articles aux conditions générales de vente apparaissant au présent ÉNONCÉ.

2. L’OFFRANT

2.1. Pro-Actif système  est une entreprise dont le siège est situé au : 871, chemin des Pionniers Est Cap Saint-Ignace, QC G0R 1H0.

2.2. Le client ou tout intéressé peut communiquer avec  Pro-Actif système  : a) par téléphone aux numéros suivants : sans frais 1 (877) 545-1999 ou 1 (418) 246-1999, b) par courriel à l’adresse suivante : boutiqueauris@gmail.com c) via le site internet suivant : www.protectionondes.ca , pour obtenir des informations sur les produits ou pour passer une commande. La marque  comosystems est situé en  Espagne – Europe  /   03003 Alicante . N0 31 - 2    La marque comosystem  est aussi Représenté en Allemagne - Angleterre – Suisse – Tunisie, voir les sites.

2.3. Pro-Actif système  ( Serge Dejond) est un inscrit aux fins de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec ; il porte le numéro de compte TPS : 144640711R T001 et le numéro de compte TVQ : 12022201306 TQ 003.

2.4.   Pro-Actif système  est distributeur   des produits et articles commercialisés par  comosystems , société  ayant son siège dans la ville de Cap-St-Ignace ( Districte de Montmagny).

3. DESTINATAIRE DE L’OFFRE

3.1. L’offre  Pro-Actif système  est faite aux seules personnes physiques qui destinent les produits et articles à un usage strictement personnel.

3.2. L’offre  Pro-Actif système   n’est pas faite aux personnes morales ni à celles qui destinent les produits et articles à la revente dans le cours d’une entreprise commerciale ou professionnelle, pour cette vente  veuillez nous contacter . L’offre Pro-Actif système   n’est pas faite non plus à celui qui, selon les lois en vigueur sur le territoire de sa résidence, n’a pas atteint l’âge de la majorité, sauf si son père, sa mère, son tuteur ou celui qui exerce l’autorité parentale intervient à la commande pour consentir à l’achat.

4. COMMANDE

4.1. Le client peut passer une commande par téléphone, par courrier postal ou par le site  www.protectionondes.ca . Sauf s’il s’agit d’une commande téléphonique.    

4.2. Une commande n'est valide que si elle contient  tous les renseignements nécessaires à son traitement. Doivent être exacts, notamment ceux portant sur le nom et l’adresse du client, la désignation des produits et articles commandés et l'adresse de livraison. La communication de renseignements inexacts peut entraîner des inconvénients et retards dans l’exécution de la commande.  

4.3. Le contrat de vente est conditionnel à la réception par  Pro-Actif système  du prix total, des taxes, des frais de transport et des autres sommes dues en raison de la vente se forme seulement si la commande valable est enregistrée par Pro-Actif système . La commande est enregistrée après réception et encaissement complet du règlement, sauf option du client pour un paiement en contre-remboursement en supplément de 10,00$ ( contacter Pro-Actif Système),                                                                        

4.4.  Pro-Actif système  peut refuser de vendre au client en défaut d’acquitter totalement ou partiellement le prix de produits ou d’articles antérieurement vendus et livrés.

5. MOTS DE PASSE ET COMPTES

5.1. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité du mot de passe utilisé pour accéder à votre compte et de limiter l’accès à votre ordinateur. Pro-Actif système  n’est pas tenue de vérifier l’identité ou l’autorité réelles de l’utilisateur d’un mot de passe et d’un nom d’usager. Pro-Actif système  peut se fier à l’autorité de toute personne qui accède à votre compte ou utilise votre mot de passe et ne saurait être tenue responsable de dommages-intérêts et de dépenses attribuables ou relatifs à l’utilisation non autorisée de ce compte ou mot de passe. Vous convenez que vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu dans votre compte.                                                                                                      

5.2. Vous convenez d’aviser immédiatement  Pro-Actif système  dans l’hypothèse où la confidentialité de votre compte ou de votre mot de passe serait compromise. Pro-Actif système  a le droit de prendre toute mesure qu’elle juge raisonnable en ce cas, étant entendu qu’elle ne saurait être tenue responsable de ses actes ou omissions à cet égard.  

5.3. Pro-Actif système  peut annuler ou  suspendre votre compte à tout moment pour quelque motif que ce soit, sans donner aucun avis à vous ou  à toute autre personne, ni engager sa responsabilité.

6. OFFRES PROMOTIONNELLES PONCTUELLES

6.1. En cas d'offre promotionnelle, celle-ci se limite au prix et/ou produits signalés sur les documents commerciaux Pro-Actif système  , sur son catalogue papier ou sur son site internet et dans la limite des stocks disponibles. L'offre promotionnelle est soumise aux conditions particulières la régissant notamment concernant sa durée qui est toujours limitée dans le temps. Passé la date limite, Auris ne peut garantir la disponibilité des produits de ces offres.

7. CONCLUSION ET CONTENU D’UN CONTRAT

7.1.  Pro-Actif système  invite tout client à prendre connaissance, au moment de passer une commande, du présent ÉNONCÉ des conditions générales de vente et à lire chacune des clauses qui y apparaissent.  

7.2. Les clauses contenues à cet ÉNONCÉ font partie intégrante du contrat qui intervient entre  Pro-Actif système  et le client à la suite d’une commande de ce dernier. Les déclarations et représentations contenues et faites sur les sites internet auxquels donnent accès les liens hypertextes apparaissant sur le site internet  protectionondes.ca  ne font pas partie du contrat des parties et ne servent pas à son interprétation.                                                    

7.3. Le contrat entre  Pro-Actif système  et le client est formé par l’acceptation par   Pro-Actif système  de la commande passée par le client. Le contrat est formé au moment où  Pro-Actif système    communique son acceptation au client ; par ailleurs, le contrat est formé au lieu du siège Pro-Actif système  , sauf si le client est un consommateur domicilié au Québec, auquel cas le contrat est formé au lieu du domicile du client.                                                                     

7.4. Dans tous les cas, le contrat liant  Pro-Actif système  et le client et les actes préalables à la conclusion du contrat sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, et, si le client est un consommateur domicilié au Québec, par la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., chapitre P-40.1. Pro-Actif système   invite un tel client à prendre connaissance des articles 54.2 à 54.16 de cette loi.                                            

7.5. Il appartient aux seuls tribunaux relevant de l’autorité législative du Québec de connaître de tout différend ou litige entre  Pro-Actif système et un client.

8. LIENS

8.1. Les références dans ce Site à tout nom, marque, produit ou service de tiers ou les liens hypertextes à des sites ou à d’autres informations de tiers sont fournies exclusivement à titre de service et ne constituent ni ne supposent de quelque façon que ce soit une approbation, commandite ou recommandation de la part de Pro-Actif système  envers ces tiers, ces informations, ces produits ou ces services.  Pro-Actif système  n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu de tout site d’un tiers et ne formule aucune déclaration au sujet du contenu ou de l’exactitude du matériel offert sur ces sites. Si vous décidez d’établir un lien avec le site Web de l’un de ces tiers, vous y accédez à vos propres risques. Votre utilisation de ces sites Web de tiers est régie par les modalités et les conditions d’utilisation, ainsi que les politiques en matière de protection de la vie privée de ces sites Web.

9. LIVRAISON

9.1. Lors de sa commande le client doit indiquer lisiblement et précisément le lieu de livraison avec le N0 d’appartement.

9.2. Les frais de port de 12,00$ + Tx  par commande, exception faite des offres particulières  Pro-Actif système  pour lesquelles les frais de port sont indiqués dans l'offre en question. Actuellement offert à 135 $.

9.3. Les conditions de vente et les prix diffusés par  Pro-Actif système  s'entendent au départ de Cap-St-Ignace pour le Canada.

9.4. Pour les livraisons hors Canada, le prix est de 16,00$ par envoie ( nous consulter).                          

9.5. Les modalités d'expédition sont déterminées par  Pro-Actif système  pour satisfaire au mieux le client.      

9.6. Les produits sont transportés aux risques et périls du client avec une garantie maximum de 120,00$ ou avec un suppl de 2,50$ par 100$ ( A contacter  Pro-Actif système  ). Pro-Actif système  s'engage à livrer le client dans les meilleurs délais c'est-à-dire dans la plupart des cas et hors rupture de stock, dans les 4 jours ouvrables et au plus tard dans les 62 jours suivants l'enregistrement de la commande qui intervient le plus souvent le jour de sa réception par  Pro-Actif système.                                                                                                    

9.7. Toutefois, si 62 jours ouvrables après la date indicative maximale de livraison susmentionnée, un produit n'a pas été livré, en cas de force majeure, le produit pourra, alors, être résolu à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son règlement du produit manquant.                                        

9.8. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.                          

9.9. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.      

9.10. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

10. DISPONIBILITE D’UN ARTICLE

10.1. L’annonce d’un article sur le site internet  Pro-Actif système  ne garantit pas la disponibilité de l’article. La vente d’un article pareillement annoncé est conditionnelle à la disponibilité de l’article auprès du fabricant ou du distributeur qui approvisionne  Pro-Actif système  .    

10.2. Si, à la suite d’une commande, un article se révèle être en rupture de stock pour une période prolongée, Pro-Actif système  avise aussitôt le client de cette situation. Le client a alors le choix a) de retirer sa commande, b) de maintenir sa commande pour la période qu’il indique à Pro-Actif système    ou c) d’attendre la livraison de l’article commandé.    

11. QUANTITÉ OFFERTE EN VENTE

11.1. Pro-Actif système    n’est pas tenu de vendre un article dans la quantité inscrite à la commande d’un client. Pro-Actif système   peut accepter de vendre un article en une quantité moindre à celle inscrite à la commande du client. Pro-Actif système   avise aussitôt le client de son acceptation de vendre en quantité inférieure à celle inscrite à la commande. Le client a, sur réception de l’avis, le choix de retirer sa commande ou d’accepter l’achat de l’article commandé en la quantité offerte par Pro-Actif système  .

12. COULEUR D’UN ARTICLE

12.1. La couleur réelle d’un article annoncé sur le site internet  Pro-Actif système   peut différer de celle que l’article paraît avoir à l’ordinateur sur lequel son image apparaît. C’est pourquoi, le client accepte de recevoir sans réserve et sans compen¬sation l’article du genre de celui commandé mais dont la couleur diffère peu de celle qu’il paraissait avoir.

13. GARANTIE DE QUALITÉ

13.1. Pro-Actif système  garantit au client que les articles vendus et leurs accessoires sont, lors d’une vente, exempts de vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent leur utilité.                          

13.2.  CMO sont garanties 2 ans , . Les CMO bénéficient d'une garantie de satisfaction. Si vous n'en êtes pas satisfait, pour quelque raison que ce soit, retournez-les dans les 30 jours dans leur emballage d'origine  pour être intégralement remboursés. Les CMO retournés doivent évidemment être en parfait état (et donc ne pas avoir été fixés aux appareils pour les CMO individuels)

13.3. Ne fait l’objet d’aucune garantie la défectuosité d’un article due à une mauvaise utilisation par le client.

13.4. La garantie consiste, au choix et aux frais Pro-Actif système  à la réparation de l’article défectueux ou à son remplacement.

13.5. Le client se prévaut de la garantie en expédiant le produit à Pro-Actif système  , les premiers frais de renvoi restant à la charge du client.

14. Caractéristiques

14.1. À moins d’indication contraire, tous les articles et produits offerts par  Pro-Actif système  répondent aux normes CE (conformité européenne).                                      .

15. MARCHANDISES

15.1. Les descriptions de produits, ainsi que les déclarations, les garanties et les assertions quant au rendement de ceux-ci, sont le fait de nos fournisseurs et ne font l’objet d’aucune vérification indépendante par  Pro-Actif système  . L’exactitude de ces déclarations relève de la seule responsabilité des fournisseurs. Même si ce Site se veut précis en ce qui concerne les descriptions de produits qu’il présente,  Pro-Actif système  ne déclare ni ne garantit que les descriptions de produits ou tout autre Contenu sur ce Site sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d’erreurs. Si, à votre avis, un produit que vous achetez ne correspond pas à sa description, votre seul recours consiste à le retourner conformément à la politique de retour de  Pro-Actif système  .

16. PRÉCAUTIONS AVANT USAGE

16.1. AURIS Canada invite le client à rencontrer son médecin avant d'utiliser le produit qu’il a acheté pour confirmer l'absence de contre-indication et pour le conseiller en fonction de sa situation médicale.        

16.2. Les articles et produits  Pro-Actif système  ne remplacent aucun traitement médical ; ainsi, le client est invité à poursuivre tout traitement médical en cours ou à entreprendre le traitement que son médecin lui prescrit ou recommande.

17. PRÉCAUTIONS D’USAGE

17.1. Le client doit manipuler les produits avec soin et précaution. Le client doit éviter d’entrechoquer l au risque de les casser et de projeter des éclats. Le client doit tenir les aimants hors de la portée des enfants.                                                                                                                                                                  

17.2. Pro-Actif système  se dégage de toute responsabilité concernant les conséquences médicales des produits vendus, le client étant seul responsable de leur utilisation. Le présent avertissement dégage   Pro-Actif système   de toute responsabilité.

18. EXONÉRATION DE RESPONSABILITE

18.1.  Pro-Actif système  ne répond pas du préjudice que subit le client à la suite de son défaut d’exécuter un engagement, lorsque le défaut résulte d’une force majeure.                                                                                                                

18.2. Pro-Actif système   ne répond pas du préjudice subi par le client qui est une suite indirecte de son défaut d’exécuter ses engagements contractuels.

19. PAIEMENT

19.1. Le prix des articles et produits vendus au client est exigible au moment de la commande. Le client a le choix d’acquitter le prix au moment de la livraison; toutefois, ce choix comporte pour le client l’obligation d'acquitter des frais additionnels de 10,00 $.                                                                            

19.2. Tout article vendu est, à moins d’indication contraire, assujetti à la taxe fédérale sur les produits et services (T.P.S.) et à la taxe de vente du Québec (T.V.Q.). Au moment de la publication du présent renseignement, le taux de T.P.S. est de 5,00 % et celui de la T.V.Q. est de 9,975 %.                              

19.3. Le prix impayé à échéance produit un intérêt calculé au taux de vingt-quatre pour-cent (24%) par an (2% par mois) à compter de l’échéance.

19.4. Toute somme due à AURIS Canada est payable en dollars canadiens par chèque, carte bancaire, carte de crédit ou mandat postal , Paypal  ou Western Union – Moneygram

19.5 LES AMÉRINDIENS DEVRONT NOUS CONTACTER POUR DONNER LEUR NUMÉRO DE BANDE, AFIN D’ÊTRE EXONÉRÉ DES TAXES PROVINCIALES

20. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

20.1.   Pro-Actif système  conserve la propriété de tout produit ou article vendu jusqu’au paiement total de son prix ; c’est pourquoi, le client ne peut, sans l’autorisation écrite préalable Pro-Actif système  , vendre ni autrement aliéner un produit ou un article dont le prix n’est pas totalement acquitté.  

20.2. Le client assume, à compter de la livraison, les risques de perte des articles et produits achetés.

21. FACULTE DE RETRACTATION - ECHANGE OU REMBOURSEMENT

21.1. A réception du produit, le client doit en vérifier le nombre, l'état et la conformité à sa commande. En aviser la compagnie de transport dès la réception pour tout dommage fait pendant le transport. La demande d'échange doit accompagner le produit retourné, et ne sera traitée qu'après réception  de Pro-Actif système  du produit d'origine en bon état, complet, sans traces d'utilisation et dans son emballage d'origine en bon état. Lorsqu'un client retourne un article qu'il a payé et en demande le remboursement les modalités suivantes seront applicables :                                                          

21.2. Produit retourné de la volonté du client : remboursement du produit et des frais d’envoi au complet et frais de retour à sa charge. Produit retourné du fait de la responsabilité  Pro-Actif système  : remboursement du produit, des frais d'envoi et de retour éventuels (sur la base de Poste Canada). Si le produit demandé en échange est d'un prix supérieur à celui du produit retourné, l'échange ne  sera réalisée qu'après paiement du reliquat de prix par le client. A l'inverse, si le produit demandé en échange est d'un prix inférieur à celui du produit retourné, le client recevra un remboursement du montant de la différence de prix ou un avoir valable 6 mois . Faute d'avoir retourné le produit dans le délai de quinze jours francs, les réclamations formées postérieurement par le client ne seront pas opposables à  Pro-Actif système  qui sera donc dégagée de toute responsabilité.                                                                                                                                                                

21.3. Les cadeaux soumis à un montant d'achat ne peuvent rester la propriété du client que si le montant de sa commande reste égal ou supérieur au minimum exigé suite au remboursement d'un ou plusieurs articles.

22. Boutique Partenaire

 22.1 Pro-Actif système    autorise les Boutiques Partenaires à vendre tous les articles Pro-Actif système  , mais votre boutique partenaire ne pouvant pas disposer de l’intégralité du site www.protectionondes.ca  sur stock. Nous vous conseillons de le contacter au préalable de votre visite.

22.2. Si vous désirez vendre nos produits Pro-Actif système  , vous pouvez nous contacter par téléphone : 1877/ 545 19 99

 


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